Arrêté du 18 avril 2012

• Date du texte: 18 avril 2012
• Articles: 3

Article 1

La fermeture, au sein de l'Agence nationale des fréquences, du site de Noiseau ainsi que les opérations de réorganisation de plusieurs de ses directions sur les sites de Maisons-Alfort et de Villejuif constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février

2009 susvisés. Les opérations de réorganisation visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2013.

Article 2

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 3

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.