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Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour l'accès à la 2e classe du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 10 % de 2012 à 2014.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour l'accès à la 1re classe du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 25 % de 2012 à 2014.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 24 avril 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025882003
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