Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'hygiène et la sécurité des services de cet établissement.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
La composition du comité est fixée comme suit : Représentants de l'administration : ― le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ; ― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines et d'affaires générales ou son représentant. Représentants du personnel : 7 membres titulaires ; 7 membres suppléants ; Le médecin de prévention ; L'assistant ou le conseiller de prévention ; L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont abrogées.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.