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Arrêté du 6 avril 2012

命令・公布 2012-04-06・全 2 條

Article 1

L'attestation mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique est l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau II.

Article 2

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次