Arrêté du 19 mars 2008

命令・公布 2008-03-19・全 2 條

Article 1

En application de l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, les ateliers d'affinage localisés sur les sites suivants peuvent continuer leur activité jusqu'à la révision de l'aire géographique de l'appellation "Cantal" ou "Fourme de Cantal", et au plus tard jusqu'au 30 juin 2019 : Tunnel d'affinage situé à Glaizeneuve, 43100 Lubilhac. Tunnel d'affinage situé à La Gare, 19150 Pandrignes.

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.