Article 1
Le titre IV du livre II du code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.