Arrêté du 8 janvier 2013

命令・公布 2013-01-08・全 2 條

Article 1

Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à proposer les représentants prévus au IV de l'article 9 de la loi en date du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes : CGT-FSU : 3 ; FO : 2 ; CFDT : 2.

Article 2

Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.