Décret n°2013-32 du 9 janvier 2013

2013-32・命令・公布 2013-01-09・全 2 條

Article 5

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.