Arrêté du 4 janvier 2013

• Date du texte: 4 janvier 2013
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Direction générale de l'administration et de la fonction publique

2

Gardien IRA Metz

Moselle

Metz

1

Gardien IRA Bastia

Haute-Corse

Bastia

1

Total NAS établissements publics

2

Article 2

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

Article 3

Le directeur général des finances publiques et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.