Article 1
L'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 10 janvier 2013
Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.