Arrêté du 10 janvier 2013

命令・公布 2013-01-10・全 3 條

Article 1

L'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 6

L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. Il est ajouté l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 7

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.