Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 7 janvier 2013
Article 8
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.