Article 1
En application de l'article 9 du décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012, un coefficient stabilisateur de 84,67 % est appliqué au montant calculé conformément au II de l'article 6 de ce même décret.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 janvier 2013
Article 2
Le directeur du budget, le directeur général des politique agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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