Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.
Arrêté du 18 janvier 2013
Article 3
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.