Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Décret n°2013-78 du 24 janvier 2013
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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