Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er février 2013.
Arrêté du 21 janvier 2013
Article 3
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.