Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 janvier 2013
Article 3
Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 janvier 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027002632
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