Article 1
Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013
Article 8
L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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