熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 29 janvier 2013 TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS

Article 1–Article 5共 5 條

Article 1

Les concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe ou au grade d'administrateur principal, après admission à un stage de formation à l'école d'administration des affaires maritimes, parmi les candidats réunissant les conditions exigées aux articles 6-1 et 7-I du décret du 28 décembre 2012 susvisé, sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 décembre 2012 précité. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.

Article 2

Le jury du concours comprend : 1. L'inspecteur général des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un administrateur général des affaires maritimes. 2. Un professeur agrégé de l'enseignement supérieur. 3. Le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes ou, en cas d'empêchement, un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes. 4. Un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer. Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être désignés en tant qu'adjoints au jury pour les épreuves de langue anglaise et les épreuves à option du concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer. Un examinateur qualifié est responsable des épreuves sportives.

Article 3

Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus de ce concours pour l'année considérée.

Article 4

L'organisation du concours incombe au bureau en charge du recrutement des personnels maritimes du ministère chargé de la mer.

Article 5

Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.

回 Arrêté du 29 janvier 2013 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.