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Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 5 février 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027040449
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