Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 février 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 février 2013
Article 3
Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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