Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 2 736,63 UMS et 13 582 kW respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation
de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 mètres
790,8
1 470
0
Moins de 25 mètres
dont :
1 397,58
4 790
0
Bretagne
1 020,68
3 385
0
Corse
20,84
147
0
Languedoc-Roussillon
339,9
1 060
0
PACA
16,16
198
0
Tableau 2. ― Permis de mise en exploitation "autre"
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 mètres
dont :
541,59
7 212
0
Aquitaine
154,64
1 616
0
Basse-
Normandie
179,44
698
0
Bretagne
29,12
730,6
0
Corse
39,22
1 183
0
Languedoc-Roussillon
56,35
2 009,4
0
PACA
23,25
503
0
Pays de la Loire
7,68
110
0
Poitou-
Charentes
51,89
362
0
Tableau 3. ― Permis de mise en exploitation "de droit"
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 mètres
dont :
6,66
110
0
PACA
6,66
110
0
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
