Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-130 du 8 février 2013
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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