Arrêté du 8 février 2013

• Date du texte: 8 février 2013
• Articles: 2

Article 1

Par dérogation aux conditions générales, le taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents est modifié exceptionnellement comme suit en ce qui concerne les pertes de récolte sur arbres fruitiers et petits fruits subies par les agriculteurs suite au gel des 9,16 et 17 avril 2012 :

Pour une tranche de perte supérieure à 80 %, le taux d'indemnisation de base est porté à 50 % au lieu de 35 %.

Article 2

Le président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.