Arrêté du 14 février 2013

• Date du texte: 14 février 2013
• Articles: 3

Article 1

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Article 4

Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.