Article 1
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrêté du 14 février 2013
Article 9
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.