Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mars 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 février 2013
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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