Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après : DÉSIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU des responsabilités exercées BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués NOMBRE d'emplois NOMBRE TOTAL de points Fonctions relatives au suivi des actions de santé A De 10 à 50 points 15 Dans la limite de 635 points Fonctions relatives au suivi des actions de santé B De 10 à 30 points 10 Dans la limite de 250 points Fonctions relatives au suivi des actions de santé C De 10 à 20 points 5 Dans la limite de 75 points