Article 1
Est autorisé au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, correspondant aux mois de février, mars et avril 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 février 2013
Article 2
Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième de janvier 2013.
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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