Article 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 février 2013
Article 2
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2013 (clos le 31 décembre 2013) les dispositions de l'avis susvisé.
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 février 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027111280
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