Arrêté du 20 février 2013

• Date du texte: 20 février 2013
• Articles: 3

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

.

CORPS ET GRADES

relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

TAUX APPLICABLES

(en pourcentage)

Corps des directeurs des services pénitentiaires

régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier

du corps des directeurs des services pénitentiaires

Directeurs des services pénitentiaires hors classe

31

Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires

d'insertion et de probation

Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe

9

Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier

des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe

9

Corps des personnels techniques

régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques

des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Directeurs techniques de 1re classe

9

Adjoints techniques de l'administration pénitentiaire de 1re classe

11,20

Corps de commandement du personnel de surveillance

régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier

des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Commandants

9

Capitaines

5,3

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier

des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Majors

2

Premiers surveillants

1,7

Surveillants brigadiers

1