Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013.
Décret n°2013-174 du 27 février 2013
Article 3
Le ministre de 1'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.