Article 1
Le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2013-177 du 27 février 2013
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.