Article 1
Le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-177 du 27 février 2013
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-177 du 27 février 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027116380
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