Article 1
La commission de sécurité de la circulation aérienne, créée par l'arrêté du 6 juin 2006, est supprimée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 janvier 2013
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 janvier 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027120616
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