Article 1
La commission de sécurité de la circulation aérienne, créée par l'arrêté du 6 juin 2006, est supprimée.
Arrêté du 29 janvier 2013
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.