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En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉPARTEMENTS
DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Isère
3 avril 2013
Gironde, Alpes-Maritimes
15 mai 2013
Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines
29 mai 2013
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
12 juin 2013
Loir-et-Cher, Pyrénées-Orientales
19 juin 2013
Paris
26 juin 2013
du Arrêté du 18 février 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027121267
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