Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2013.
Arrêté du 19 février 2013
Article 3
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.