Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2 à 12, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvette. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante : ― une unité éducative centre éducatif fermé, sise 2 à 12, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvette, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
Le centre éducatif fermé de Bures-sur-Yvette exerce les missions suivantes : ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune d'un projet individuel ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.