Article 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-191 du 4 mars 2013
Article 7
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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