Article 1
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 mars 2013
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 5
Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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