Article 8
L'annexe IV de l'arrêté du 3 août 2012 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 février 2013
Article 10
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 février 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027141547
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