Article 1
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 5 mars 2013
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.
Article 5
Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 6
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.