Article 1
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2013-198 du 7 mars 2013
Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.