Décret n°2013-222 du 15 mars 2013

• Numéro: 2013-222
• Date du texte: 15 mars 2013
• Articles: 2

Article 4

Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013 susvisée, l'aide financière versée en application du II de l'article 5 de cette loi est attribuée dans les conditions suivantes :

1° La durée de trois ans mentionnée à l'article D. 5121-44 du code du travail débute à compter de la promulgation de la loi ;

2° La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret ;

3° Le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre.

Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.