Article 1
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-227 du 15 mars 2013
Article 15
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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