Arrêté du 14 mars 2013

• Date du texte: 14 mars 2013
• Articles: 3

Article 1

Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.

Article 2

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre » est fermée.

Article 3

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.