Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 mars 2013
Article 5
Le directeur du budget, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 mars 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027192942
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