Article 3
I. ― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013.
II. ― A compter du 1er janvier 2015 :
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
1° Art. R. 112-5
2° R. 740-1, R. 760-1
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Texte réglementaire
Décret n°2013-232 du 20 mars 2013
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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