Arrêté du 18 mars 2013

• Date du texte: 18 mars 2013
• Articles: 3

Article 1

Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur-Seine.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :

― une unité éducative centre éducatif fermé, sise 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 16 ans.

Article 2

Le centre éducatif fermé d'Epinay-sur-Seine exerce les missions suivantes :

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune d'un projet individuel ;

― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.