Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-248 du 25 mars 2013
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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