Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.
Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er mars 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014.
Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
EMPLOI
CODE EMPLOI
ÉTABLISSEMENT
Gestionnaire RH
2129
DCNS Brest
Gestionnaire RH
2129
DCNS Indret
Gestionnaire RH
2129
DCNS Cherbourg
Gestionnaire RH
2129
DCNS Paris
Gestionnaire RH
2129
DCNS Lorient
Secrétaire
3080
DCNS Brest
Technicien fonctions transverses
2303
DCNS Lorient
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
